Conditions Générales de Vente – MonAuxiliaire.fr

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la relation entre MonAuxiliaire.fr et toute personne physique (ci-après “le client”) souhaitant bénéficier d’un accompagnement dans le recrutement et/ou la gestion d’un salarié à domicile.

Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens.

2. Prestations proposées

MonAuxiliaire.fr propose des forfaits d’accompagnement à destination des particuliers employeurs :

  • Forfait Recrutement – 599 € TTC
  • Forfait Administratif & Juridique – 499 € TTC
  • Forfait Fin de contrat – 499 € TTC
  • Forfait Premium – 999 € TTC

Le contenu de chaque forfait est détaillé sur le site et la page de validation.

3. Modalités de paiement

Forfait Recrutement

  • Aucun paiement à la commande
  • 299,50 € TTC dus à la présentation d’un premier profil qualifié
  • 299,50 € TTC dus uniquement en cas de signature d’un contrat avec un candidat présenté

Aucun paiement n’est exigé tant qu’aucun profil n’est proposé.

Forfait Premium

  • 333 € TTC à la présentation du premier profil
  • 333 € TTC en cours d’accompagnement
  • 333 € TTC à la signature du contrat

Autres forfaits

  • Paiement intégral exigé avant démarrage de la prestation

4. Démarrage de la prestation

La prestation débute après validation par le client via la page dédiée et acceptation des présentes CGV.

Un espace client sécurisé peut être mis à disposition pour le suivi du dossier.

5. Engagement du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Être disponible pour les échanges nécessaires
  • Respecter les modalités de fonctionnement du service

6. Garantie – Forfait Recrutement

En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai à l’initiative du client ou du salarié, MonAuxiliaire.fr s’engage à relancer la recherche sans frais supplémentaires.

Cette garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation du service.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.

8. Clause de non-contournement

Le client s’engage à :

  • Ne pas recruter directement un candidat présenté sans passer par MonAuxiliaire.fr
  • Ne pas employer un candidat présenté en dehors du cadre du service pendant une durée de 12 mois

En cas de contournement :

  • le paiement intégral du forfait sera exigé
  • une indemnité forfaitaire équivalente pourra être appliquée

9. Responsabilité

MonAuxiliaire.fr agit en qualité d’intermédiaire.

Le client reste l’employeur du salarié et assume l’ensemble des obligations légales (déclarations, contrat, gestion sociale…).

MonAuxiliaire.fr ne saurait être tenu responsable :

  • du comportement du salarié recruté
  • de la relation contractuelle entre le client et le salarié

10. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont pas cédées à des tiers.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Foire aux questions (FAQ)

Est-ce que je m’engage dès le premier paiement ?
Non. Le premier paiement est dû uniquement à la présentation d’un profil qualifié.
Vous ne payez le solde que si vous signez un contrat avec ce profil.
Recruter directement ce profil en dehors de MonAuxiliaire.fr est interdit.

Puis-je refuser un profil proposé ?
Oui, bien sûr.
Avec le Forfait Recrutement, vous ne payez rien à la commande. 299,50 € TTC uniquement à la présentation du premier profil qualifié. 299,50 € TTC restants uniquement si vous signez le contrat avec l’auxiliaire de vie retenue. Si aucun profil ne vous convient, vous n’avez pas à régler le solde.

Que se passe-t-il si je recrute directement un profil proposé ?
Cela constitue un contournement du service.
Dans ce cas, le paiement intégral du forfait sera exigé, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente.

Quand dois-je payer pour le Forfait Premium ?
En trois temps :

  1. Premier versement de 333 € à la présentation du premier profil
  2. Deuxième versement à la signature du contrat
  3. Solde restant, à mi-parcours de l’accompagnement
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